Vente de véhicule : responsabilité du contrôleur technique qui n'a pas correctement vérifié l’usure

Un professionnel achète une dépanneuse auprès d’un garage. Le véhicule avait alors passé deux contrôles techniques signalant notamment la présence de corrosion superficielle sur des éléments du châssis. Après la vente, l’acheteur constate que ces éléments se sont fracturés, rendant impossible l’utilisation du véhicule ; impossibilité confirmée par un autre contrôle technique. L’acheteur assigne le vendeur et le prestataire des premiers contrôles techniques en résolution de la vente et en indemnisation.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Le contrôleur se justifiait notamment en disant qu’il n’avait pas pu examiner les parties du châssis litigieuses, le véhicule étant trop sale pour qu’il puisse effectuer son contrôle (Arr. 27 juill 2004, NOR : EQUS0401066A : JO, 5 sept., ann. I)

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La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui condamne le contrôleur technique à indemniser l’acheteur. Lorsque l’état de propreté d’un véhicule ne permet pas d’effectuer le contrôle visuel approprié, le contrôleur aurait dû reporter la visite et le renvoyer au lieu d’établir un procès-verbal de contrôle technique faisant seulement mention de la présence de corrosion superficielle à l’endroit litigieux.

Remarque : la cour d’appel (Rouen, 1er févr. 2023, n° 20/03866) a écarté toutes les demandes concernant le vendeur car le contrat comportait une clause élusive de responsabilité qu’elle a jugée pleinement opposable à l’acheteur.